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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Le fait de nous passer commande  vaut acceptation des  conditions ci-dessous.

 

ARTICLE 1 - DEVIS

Nous établissons nos devis le plus précisément possible, en fonction des éléments de cotation qui nous sont transmis. Sauf indication, les devis de plusieurs jours sont basés sur des journées de 8h00 de travail pour le chauffeur, toute heure supplémentaire sera facturée.
Le devis est ferme lorsque le programme précis et définitif est transmis. En cas de projet ou de programme évolutif ou non défini précisément, le devis est estimatif et peut être révisé en fonction des éléments non connu au départ, par exemple, relais conducteur non prévus dans le prix initial mais imposé par le programme, kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires...
En règle générale, toute prestation fournie par notre société non prévue au devis mais nécessaire pour la bonne exécution du contrat est facturable.

ARTICLE 2 - VALIDITE DES PRIX

Sauf accord particulier, nos engagements de prix sont valables 2 mois. Au delà, ils restent à l’évolution des coûts (main d'oeuvre, carburant, péages...)
Une augmentation de prix par rapport au devis étant cependant exceptionnelle, elle serait justifiée par des éléments économiques ou juridiques concrets.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Un devis ne vaut commande qu’après retour accepté de la part du client et acceptation de notre part, en fonction des disponibilités des conducteurs et des autocars le jour de la confirmation. Elle doit préciser les grandes lignes du transport, avec estimation de l’heure de  départ et de l’heure du retour ; ainsi que les dépassements d’horaires à l’intérieur du voyage (soirée).

ARTICLE 4 – PROGRAMME

Le programme définitif doit être communiqué minimum 8 jours à l’avance avec horaire précis de départ, lieu de rendez-vous, nombre exact de passagers, déroulement détaillé du circuit et des horaires, points particuliers, nom et coordonnées des responsables, et d’une manière générale tout élément nécessaire à la bonne mise en oeuvre du transport.

ARTICLE 5 - LEGISLATION SOCIALE

Le respect de la législation sociale et des transports est prioritaire. Les conducteurs doivent respecter leur temps de conduite et leur temps de repos.
Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou de refuser des arrêts ou temps de repos nécessaire au respect de cette législation. Pour aider notre clientèle à établir ses programmes dans ce sens (séjours, circuits, transferts, excursions...) nous joignons à chaque devis un récapitulatif de législation des transports.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que le conducteur ne peut effectuer une journée de visite après un trajet aller de nuit ou avant un trajet retour de nuit. Si le programme prévoit des visites nécessitant des déplacements en autocar sur ces journées d’après trajet aller ou d’avant trajet retour, il y a lieu de prévoir soit un conducteur local pour conduire notre autocar soit de louer un véhicule local avec son conducteur. Dans tous les cas, ces solutions sont onéreuses et nous vous conseillons d’aménager votre programme de manière à ne pas utiliser le car sur ces journées.
Nous vous réservons le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d’un transport dont le programme réel ne correspond pas au devis. Si des éléments de programme non fournis nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l’exécuter dans de bonnes conditions, les frais d’annulation sont applicables de façon contractuelle.
Amplitude : durée pendant laquelle le chauffeur est mis à votre disposition (départ et retour à notre entreprise compris). Elle ne peut excéder 12 heures sauf dérogation de l’inspection du travail où elle peut atteindre 14 heures : au-delà, un second chauffeur est obligatoire.
Conduite : la conduite journalière est limitée à 9 heures et peut être prolongée jusqu’à 10 heures, deux fois par semaine. Le conducteur doit obligatoirement faire une pause de 45 minutes minimum après une période de conduite de 04h30. Ces 45 minutes peuvent être fractionnées en deux ou trois pauses d’un minimum de 15 minutes.
Repos : par période de 24 heures, le temps de repos journalier d’un conducteur est de 11 heures consécutives, pouvant être réduit de 9 heures trois fois par semaine.

ARTICLE 6 - REPAS ET LOGEMENT DES CONDUCTEURS

Les repas et l’hébergement du ou des conducteurs sont à la charge du groupe (y compris en excursion et en cours de trajet pour les séjours).
- pour les repas : il s’agit de repas chauds (dans les mêmes conditions que le groupe avec entrée, plat, dessert et boisson de table). Les pique-nique, panier-repas, casse-croûte, etc... ne sont pas considérés comme des repas et donnent lieu à une facturation forfaitaire de 20 € par repas (prix réactualisable, valeur janvier 2016).
- pour   l’hébergement : si   un  conducteur,  prévoir   une    chambre individuelle ; si deux conducteurs, prévoir une chambre à deux personnes maximum. Les chambre multiples, les dortoirs, etc... sont refusés.

ARTICLE  7 – BAGAGES

Les bagages en soutes sont assurés à concurrence de 46 euros par personne durant le transport. Les bagages ne sont donc pas assurés lorsque les clients sont installés dans leur lieu d’hébergement.
Les bagages à main ne sont pas assurés et restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Aucun objet laissé dans l’habitacle n’est assuré.
En aucun cas, le conducteur de l’autocar ne peut se voir confier une mission de garde des bagages ou d’objets quelconques restant dans le car.

ARTICLE 8 - SOUS TRAITANCE

Nous nous réservons la possibilité de sous-traiter certains transports si notre planning nous l’impose. Dans ce cas, le client est prévenu dès que possible, avec le nom de la compagnie affrétée. Cette pratique reste exceptionnelle et est destinée à préserver une qualité de service. Cependant, le client peut annuler sans frais s’il le souhaite et traiter avec une autre société.
En cas de panne lors du voyage, nous nous réservons le doit exclusif d’affréter un autocar dans les meilleurs délais et conditions de sécurité et de législation. Si l’autocar de remplacement est de qualité inférieure, aucun remboursement ne pourra intervenir. Dans tous les cas, nos contrats de transport sont conclus d’un lieu de départ et d’un lieu d’arrivée. En cas de retard (panne, embouteillage, sécurité, législation...) aucun remboursement ou dédommagement même partiel ne sera consenti.

ARTICLE 9 – ACOMPTE

L’acompte théorique est de 30 % du montant de la commande. Dans un souci de simplification administrative et sauf demande expresse de notre part, nous ne le réclamons pas.

ARTICLE 10 - FRAIS D’ ANNULATION

Théoriquement, nous ne les pratiquons pas si le motif est justifié. Nous nous réservons cependant le droit de les pratiquer s’il apparaît que l’annulation aurait pu être évitée. Nous n’avons pas à justifier notre décision dans ce cas, ces frais étant contractuels. Une révision de prix dans le sens de l’article 2 ne peut en aucun cas être considéré comme une cause justifiée d’annulation.
Les frais facturés sont les suivants :
le jour même du départ...............  80 % du montant prévu
la veille........................................60 % du montant prévu
entre 2 et 8 jours......................... 40 % du montant prévu
entre 8 et 15 jours....................... 20 % du montant prévu
entre 16 et 30 jours..................... 10 % du montant prévu

ARTICLE 11 – TVA

Nos prix sont TTC sur une base de TVA à 10 %. Toute modification de ce taux réajustera le montant TTC.

ARTICLE 12 – PAIEMENT

Nos factures sont payables au comptant, à réception de facture à l’issue du voyage.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE JURIDICTION

De convention expresse, tout litige est de la compétence des tribunaux de CAHORS.

Actualités

Pour plus d'infos consultez notre nouveau site internet www.ambulances-st-michel.fr

 

Nos petits plus

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